M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 6 et 11)

ÉTIQUETTES APPOSÉES SUR LES MATÉRIAUX DE REMBOURRAGE ET LES ARTICLES REMBOURRÉS

1. Objet: La présente annexe a pour objet de définir la composition, les dimensions, la couleur et les inscriptions graphiques des étiquettes destinées à être apposées sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés, ainsi que leur mode d’apposition et fixation, tel que prévu à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5).

2. Classification: Les étiquettes décrites dans la présente annexe doivent être de l’un des 6 modèles suivants:

 Modèle             Inscription                  Format de         Couleur
                                               l’inscription
                                             (en centimètres)  

   1A        Matériaux neufs seulement          9   sur 6,4         blanc
   1B        Matériaux neufs seulement          2,5 sur 7           blanc
   1C        Matériaux neufs seulement          1,3 sur 5,5         blanc
   2         Article rénové                     5   sur 7           vert
   3         Article d’occasion                 7   sur 5           jaune
   4         Vente prohibée                    14  sur 8            rouge
                 

3. Exigences:

3.1. Composition des étiquettes — Les étiquettes doivent être fabriquées en mousseline, en toile simili-velin ou en tissu laminé de film thermoplastique (sauf pour emploi sur les vêtements) ne devant pas s’effilocher par le frottement, ni se déchirer facilement. Tout autre matériau doit recevoir l’approbation de l’inspecteur en chef.

3.2. Dimensions et couleur — Les dimensions et la couleur de chaque modèle d’étiquette doivent être conformes aux indications apparaissant sous chacun des modèles illustrés en annexe dans la présente annexe. Ces dimensions excluent la bordure de fixation et l’allonge utilisées pour permettre les inscriptions suivantes:

a) le nom du fabricant si celui-ci le désire;

b) la nature du ou des 3 principaux matériaux de rembourrage;

c) les indications requises ou permises par d’autres lois suivant leurs modalités.

3.3. Impression sur les étiquettes — Toutes les inscriptions sur les étiquettes doivent être conformes aux indications apparaissant sur chacun des modèles illustrés en annexe dans la présente et doivent être imprimées à l’encre noire indélébile sous réserve des exceptions suivantes:

a) dans le cas des étiquettes 1A, 1B et 1C, le numéro de permis peut être porté à l’aide d’un tampon en caoutchouc à condition que l’impression soit faite à l’encre noire et parfaitement lisible;

b) dans le cas des étiquettes de modèle 2, le numéro de permis, de même que le nom du propriétaire de l’article en rénovation, peuvent être inscrits au crayon à bille ou dactylographiés de façon claire et lisible.

3.4. Inscription du contenu:

3.4.1. L’inscription de la nature du ou des 3 principaux matériaux de rembourrage les plus importants en masse, doit être apposée au recto des étiquettes allongées des modèles 1A, 1B et 1C seulement. Le mot «contenu» doit apparaître sur l’étiquette, précédant l’appellation des matériaux de rembourrage.

3.4.2. L’inscription découlant d’autre lois, peut être apposée à l’allonge des étiquettes de modèle 1A, 1B et 1C, mais à la suite des inscriptions exigées par le présent règlement. Ces indications peuvent être portées à l’aide d’un tampon en caoutchouc à condition que l’impression soit faite à l’encre noire et qu’elle soit parfaitement lisible.

3.4.3. Si en vertu d’autres lois, la nature des matériaux de rembourrage apparaît sur l’étiquette prescrite ou sur une autre étiquette, il n’est pas nécessaire de la répéter sur l’étiquette prescrite par le présent règlement.

4. Modèles d’étiquettes

4.1. L’étiquette blanche (modèle 1A) doit être utilisée pour les meubles rembourrés et les articles de literie ne contenant que des «matériaux neufs seulement» dont les 3 principaux matériaux doivent être décrits, par ordre d’importance, à l’allonge de l’étiquette.

4.2. L’étiquette blanche (modèle 1B) doit être utilisée, sous réserve de l’article 4.2.1, pour tout article rembourré autre que les meubles rembourrés et les articles de literie et ne contenant que des «matériaux neufs seulement», dont les 3 principaux matériaux doivent être décrits, par ordre d’importance, à l’allonge.

4.2.1. L’étiquette blanche (modèle 1C) peut être utilisée pour tout article rembourré de petite taille autre que les meubles rembourrés et les articles de literie et ne contenant que des «matériaux neufs seulement», dont les 3 principaux matériaux doivent être décrits, par ordre d’importance, à l’allonge.

4.3. L’étiquette verte de modèle 2 «article rénové» doit être utilisée pour tout article en rénovation ou rénové.

4.4. L’étiquette jaune de modèle 3 «article d’occasion» doit être utilisée pour tout article d’occasion.

5. Fixation des étiquettes

5.1. Dans tous les cas, les étiquettes doivent être fixées à un endroit tel qu’elles soient parfaitement visibles et de façon suffisamment solide pour que la résistance à la traction et au cisaillement de la fixation soit supérieure à celle du tissu composant l’étiquette.

5.2. Les étiquettes doivent être cousues à même l’une des coutures de l’article, fixées solidement par agrafes ou collées solidement, de telle façon qu’elles soient parfaitement visibles.

5.3. Les étiquettes pour meubles rembourrés doivent être fixées solidement en avant du bâti de telle façon qu’elles soient parfaitement visibles lorsque les coussins sont enlevés ou en avant de la partie inférieure de manière à ce qu’elles pendent et qu’on puisse les apercevoir lorsque le meuble est dans sa position normale.

5.4. Lorsque le siège d’une chaise est fabriqué et installé comme une unité séparée et dont l’envers est une surface dure, l’étiquette peut y être imprimée au moyen d’un tampon en caoutchouc de façon claire et lisible avec de l’encre indélébile noire.

5.5. Pour les matériaux de rembourrage livrés aux fabricants d’articles rembourrés et aux réparateurs d’articles rembourrés, l’étiquette 1A doit être fixée solidement à l’emballage extérieur, ou collée directement sur le matériau de rembourrage, si celui-ci n’est pas emballé, de telle sorte qu’elle soit parfaitement visible.

5.6. L’étiquette de modèle 4 «vente prohibée» apposée par un inspecteur sur des articles ou des matériaux non conformes doit être fixée au tissu enveloppe des matériaux au moyen d’un fil métallique dont les 2 extrémités sont liées par un sceau de plomb posé par l’inspecteur.

5.7. De façon générale, il suffit d’une étiquette pour chaque article différent. Toutefois, dans le cas d’un article rembourré composé de plusieurs éléments identiques, une seule étiquette peut être apposée sur un de ces éléments et ce, afin de réduire le nombre d’étiquettes.

Étiquette modèle 1A

Meubles et articles de literie

Impression noire sur fond blanc

Le format de l’inscription ne comprend pas la bordure nécessaire pour fixer l’étiquette, de même que la partie de l’étiquette utilisée pour les inscriptions suivantes:

le nom du fabricant, si celui-ci le désire;

la nature du ou des 3 principaux matériaux de rembourrage;

les indications requises ou permises par d’autres lois.

Format de l’inscription: 6,4 centimètres


Ne pas enlever avant la
livraison au consommateur
Not to be removed until
delivered to the consumer
Cet article contient des
MATÉRIAUX NEUFS
SEULEMENT
This article contains
NEW MATERIAL ONLY
Cette étiquette est apposée conformément
à la loi de la province
This label is affixed in compliance
with provincial law
Fabriqué par	Made by
No. de permis:	Reg. No.:
Contenu	Content
Format de l’inscription: 9 centimètres

Étiquette modèle 1B

Autres articles rembourrés

Impression noire sur fond blanc

Le format de l’inscription ne comprend pas la bordure nécessaire pour fixer l’étiquette, de même que la partie de l’étiquette utilisée pour les inscriptions suivantes:

le nom du fabricant, si celui-ci le désire;

la nature du ou des 3 principaux matériaux de rembourrage;

les indications requises ou permises par d’autres lois.

Ne pas enlever avant la livraison au
consommateur
Cette étiquette est apposée conformément
à la loi de la province
Cet article contient des
MATERIAUX NEUFS SEULEMENT
Fabriqué par / No de Permis:
CONTENU
Not to be removed until
delivered to the consumer
This label is affixed in compliance
with provincial law
This article contains
NEW MATERIAL ONLY
Made by / Reg. No.:
CONTENT
Format de l’inscription:
2,5 centimètres
Format de l’inscription: 7 centimètres

Étiquette modèle 1C

Articles de petite taille

Impression noire sur fond blanc

Le format de l’inscription ne comprend pas la bordure nécessaire pour fixer l’étiquette, de même que la partie de l’étiquette utilisée pour les inscriptions suivantes:

le nom du fabricant, si celui-ci le désire;

la nature du ou des 3 principaux matériaux de rembourrage;

les indications requises ou permises par d’autres lois.

MATÉRIAUX NEUFS SEULEMENT
NO. DE PERMIS
CONTENU	

NEW MATERIAL ONLY
REG. NO.
CONTENT
Format de l’inscription:
1,3 centimètres
Format de l’inscription: 5,5 centimètres

Étiquette modèle 2

Articles rénovés

Impression noire sur fond vert

Le format de l’inscription ne comprend pas la bordure nécessaire pour fixer l’étiquette, de même que la partie de l’étiquette utilisée pour les indications requises ou permises par d’autres lois.

ARTICLE RÉNOVÉ
(vente interdite)
Cette étiquette est apposée
conformément
à la loi de la province
Propriétaire / Owner
Adresse / Address
Rénovateur / No permis
Renovator / Reg. No.

RENOVATED ARTICLE
(not for sale)
This label is affixed in compliance
with provincial law
Format de l’inscription:
5 centimètres
Format de l’inscription: 7 centimètres

Étiquette modèle 3

Articles d’occasion

Impression noire sur fond jaune

Le format de l’inscription ne comprend pas la bordure nécessaire pour fixer l’étiquette, de même que la partie de l’étiquette utilisée pour les indications requises ou permises par d’autres lois.

Format de l’inscription: 5 centimètres


Ne pas enlever avant la
livraison au consommateur
Not to be removed until
delivered to the consumer
ARTICLE
D’OCCASION
SECOND-HAND
ARTICLE
Cette étiquette est apposée conformément
à la loi de la province
This label is affixed in compliance
with provincial law
Vendu par:	Sold by:
nom / name
adresse / address
Format de l’inscription: 7 centimètres

Étiquette modèle 4

Vente prohibée

Impression noire sur fond rouge

Format de l’inscription: 8 centimètres


AVIS
NOTICE
Cette étiquette est apposée conformément
à la loi de la province
This label is affixed in compliance
with provincial law
VENTE PROHIBÉE
OFF SALE
Tant que cette étiquette n’aura pas été retirée
par une personne autorisée, il est illégal de
vendre, de mettre en vente, de louer ou de livrer
cet article et d’enlever cette étiquette
Until this tag has been removed by an
authorized person, it is illegal to sell,
offer to sell, lease or deliver this article
and to remove this tag
Date:
Signature officielle:
Official Signature:
Format de l’inscription: 14 centimètres

R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, Ann. 2; D. 1978-89, a. 6; D. 838-2005, a. 7 à 14 et 16.